Sécuriser les procédures disciplinaires

Training created on 8/6/24. Last update on 6/27/25.
Programme version: 2

Next date

1/14/27

Type of training

Distance learning

Training duration

7 hours (2 days)
€390.00 Net of VAT
Sign-up
€390.00 Net of VAT
Sign-up
€390.00 Net of VAT
Sign-up
Need to adapt this training to your needs? Do not hesitate to contact us for a customised quote! Contact us

Sécuriser les procédures disciplinaires


Objectives of the training

  • Appréhender les problématiques disciplinaires
  • Connaître les règles concernant la rupture du contrat de travail
  • Évaluer les risques et connaître les alternatives

Profile of beneficiaries

For whom
  • RH, Manager et toute personne amenée à gérer les dossiers disciplinaires
Requirements
  • Non

Training content

Session 1 : La notion de faute
  • Le principe, les exemples : analyse de jurisprudences et cas concrets, l’importance du règlement intérieur et des consignes écrites
  • La question de la preuve, de la prescription
La procédure
  • La convocation, l’entretien
  • Les procédures spécifiques (commission disciplinaire, représentant du personnel)
  • Savoir calculer les délais
  • Les outils (trames)
Session 2 : La sanction
  • Déterminer la sanction adéquate (proportionnalité, échelle de sanction)
  • Les motifs disciplinaires de rupture du contrat de travail
  • Le droit à l’erreur et ses limites
  • Le dossier disciplinaire du salarié
Le risque prud’homal
  • Évaluer les risques de condamnation (montants)
  • Les moyens d’éviter le contentieux (rupture conventionnelle, transaction, conciliation)
Questions/réponses
  • Quiz final
  • Tour de table et évaluation

Teaching team

Kathy LETOURNEUR - Formatrice, Juriste, Avocat

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Questionnaire préformation pour affiner les attentes individuelles et s’autoévaluer sur les objectifs pédagogiques
  • Quiz d’évaluation des connaissances à la fin de la formation
  • Questionnaire fin de formation incluant une autoévaluation, évaluation 2 mois après la formation.

Technical and educational resources

  • Un support technique et pédagogique est organisé durant la période de formation
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques, Etude de cas concrets
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Réflexions/échanges de pratiques à partir de cas proposés par la formatrice ou apportés par les stagiaires

Reception capacity

Between 3 and 12 learners

Login delay

2 hours

Next dates

12 places remaining Sécuriser les procédures disciplinaires
from 1/14/27 to 1/15/27 distance
Sign-up

Details for upcoming dates